Fiscal Zen | Création d'Entreprise Anglaise

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Au Royaume-Uni, vous avez l’embarras du choix en ce qui concerne les différentes façons de créer une entreprise. Comprendre les structures qui s’offrent à vous est un élément essentiel de la création d’une nouvelle entreprise.

Mais avec des termes tels que « entrepreneur individuel », « société », « limitée », « illimitée », « privée » et « publique », il est facile de se sentir dépassé.

Pour vous aider, nous allons nous concentrer dans cet article sur l’une des questions les plus courantes concernant la structure des entreprises : quelle est la différence entre les sociétés privées et les sociétés anonymes ? Commençons par le commencement.

1/ La différence essentielle entre les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes

La meilleure façon de commencer est d’examiner la raison pour laquelle on parle de sociétés « privées » et de sociétés « publiques ». Tout cela est lié à la manière dont les actions de ces sociétés sont vendues.

 

Les actions d’une société privée ne peuvent être cédées qu’à titre privé, par le biais d’une vente privée. Cela ne signifie pas que la vente d’actions se fait nécessairement en secret. Ce que cela signifie, c’est que les actions ne peuvent pas être mises à la disposition du public par l’intermédiaire de la bourse.

 

Une société publique, en revanche, peut le faire – mettre en vente des actions de la société par l’intermédiaire de la bourse (une fois qu’elle a franchi certaines étapes, que nous évoquerons plus loin).

 

C’est la raison pour laquelle on parle de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés anonymes.

 

Le fait d’être une société à responsabilité limitée ne signifie pas que vous ne devez pas publier des informations dans le registre public de la Companies House. C’est une nécessité pour les deux structures d’entreprise. Toutefois, les sociétés publiques doivent divulguer davantage d’informations que leurs homologues privées.

2/ Autres différences

Voyons maintenant ce qui différencie les deux structures :

2.1/ Capital social minimum

Une société privée à responsabilité limitée par actions dispose d’un capital social minimum d’une action d’une valeur de 1 £ et peut commencer à exercer ses activités dès qu’elle a été enregistrée à la Companies House (parfois le jour même de l’envoi de la demande d’enregistrement).

 

Les sociétés publiques ne peuvent pas exercer d’activités commerciales avant d’avoir attribué un minimum de 50 000 livres sterling d’actions, dont au moins un quart doit être libéré (soit un minimum de 12 500 livres sterling). La société doit disposer d’un certificat d’activité – fourni par la Companies House – pour le prouver. Ce certificat est généralement délivré dans les deux semaines suivant la réception de la demande.

 

Les dirigeants d’une société publique peuvent être condamnés à une amende si la société effectue des transactions (ou des emprunts) sans disposer d’un certificat de transaction valide.

2.2/ Dates d'échéance des comptes annuels et pénalités pour dépôt tardif

Les sociétés privées doivent déposer leurs comptes annuels dans les neuf mois suivant la date de référence de leur comptabilité. Par exemple, une société privée constituée le 1er août 2022 aura une date de référence comptable au 31 août 2023. Le premier jeu de comptes devra donc être remis au plus tard le 01/05/2024.

 

Les entreprises publiques disposent d’un peu moins de temps, les comptes devant être remis dans les six mois suivant la date de référence comptable. Par exemple, une société publique créée le 1er août 2022 aura une date de référence comptable fixée au 31/08/2023. Le premier jeu de comptes devrait alors être remis au plus tard le 01/02/2024.

 

Si les deux structures encourent une pénalité en cas de dépôt tardif des comptes annuels, cette pénalité est plus lourde pour les sociétés anonymes :

 

Quel est le retard ?Entreprise privéeEntreprise publique

 

Moins d’un mois

 

£150

 

£750

Plus d’un mois, moins de 3 mois£375£1,500
Plus de 3 mois, moins de 6 mois£750£3 000
Plus de 6 mois£1,500£7,500

 

2.3/ Les membres de l'entreprise

Les sociétés privées (à responsabilité limitée par actions) peuvent être constituées avec une seule personne agissant en tant qu’administrateur et actionnaire unique.

Une société privée peut nommer un secrétaire si les administrateurs le souhaitent, mais cela n’est plus obligatoire depuis 2008. Si une société privée choisit de nommer un secrétaire, cette personne n’a besoin d’aucune qualification formelle.

 

Les entreprises publiques doivent compter au moins trois personnes, dont au moins deux administrateurs et un secrétaire dûment qualifié (un comptable, par exemple). Chacune de ces personnes peut également être actionnaire.

2.4/ Assemblée générale annuelle (AGA)

L’assemblée générale annuelle est une réunion entre tous les actionnaires de l’entreprise au cours de laquelle différents aspects de l’entreprise sont discutés. En général, l’assemblée consiste à passer en revue l’activité de l’entreprise au cours de l’année écoulée, à élaborer une stratégie pour l’année suivante et, surtout, à voter sur des questions particulières.

 

Les entreprises privées n’ont pas l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle. Toutefois, elles peuvent le faire si elles le souhaitent.

 

Une société anonyme doit tenir une assemblée générale annuelle dans les 6 mois suivant la date de référence comptable et doit continuer à le faire pendant toute la durée de vie de la société.

2.5/ Suffixes appropriés

Les noms des sociétés privées doivent se terminer par « Limited » ou « Ltd », ou par les équivalents gallois « Cyfyngedig » ou « Cyf » (certaines sociétés à responsabilité limitée par garantie n’ont pas besoin d’inclure le suffixe si elles répondent à des critères très spécifiques).

 

Les sociétés publiques doivent ajouter « Public Limited Company » ou « PLC » à la fin de leur nom.

3/ Malgré ces différences, le processus de création d'une société est similaire

Quelle que soit la structure que vous choisissez d’adopter, nous pouvons vous aider à enregistrer votre société auprès de la Companies House.

 

Qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme, notre procédure en ligne se décompose en quatre étapes simples :

3.1. Choisissez le nom de votre société

Notre outil de recherche de nom de société peut vous indiquer immédiatement si votre nom est disponible ou non, et s’il contient des mots ou des expressions sensibles qui nécessiteront des documents justificatifs. Si c’est le cas, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

3.2. Choisissez votre formule de création d'entreprise

Nous proposons un certain nombre de formules dédiées à la structure privée

 

Si vous souhaitez créer une société anonyme, jetez un coup d’œil à notre pack PLC

3.3. Paiement

Lors du paiement, vous avez également la possibilité d’acheter des extras pratiques, notamment le Pre-Submission Review (4,99 £), qui permet à l’un de nos experts en entreprise d’examiner votre demande avant qu’elle ne soit envoyée à la Companies House, afin de s’assurer qu’elle ne comporte aucune erreur.

 

Choisissez les suppléments que vous souhaitez, saisissez les informations relatives à votre compte, puis procédez au paiement.

3.4. Fournir les détails de la société

Notre processus de création de société vous guide de la manière la plus simple qui soit, en veillant à ce que vous fournissiez les informations nécessaires sur la société, le directeur, le secrétaire (dans le cas d’une société anonyme) et les actionnaires.

 

S’il manque des informations, nous le signalons et nous vous empêchons de continuer jusqu’à ce que ces informations aient été saisies. Par exemple, si vous créez une société anonyme et que vous n’indiquez que les coordonnées d’un seul administrateur, nous vous rappellerons que vous devez en nommer deux.

 

Une fois que votre demande est complète, nous l’envoyons sous forme numérique à la Companies House, qui l’accepte généralement dans un délai de 3 à 6 heures ouvrables. Une fois votre société constituée, nous vous enverrons par courrier électronique tous les documents relatifs à la société, y compris le certificat d’incorporation, les certificats d’actions, ainsi que l’acte constitutif et les statuts. Certains forfaits comprennent également des documents imprimés, qui vous seront alors envoyés par la poste.

 

Si vous créez une société anonyme, nous vous enverrons également le certificat d’activité.

Voilà donc la différence entre les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

Nous espérons que cet article vous a été utile.

 

N’hésitez pas à laisser un commentaire si vous avez des questions sur les sociétés privées, les sociétés publiques ou notre processus de création de société, et nous serons ravis de vous aider.

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